Apprêts, en vertu de jaune. 6 crayons de couleur produits -36 couleur.
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5 La prostitution est illégale en vertu de la loi.
法律规定卖淫是非法行。
Ces activités sont punissables en vertu de la même loi.
这些行按照该法律的规定将受到处罚。
En outre, sa responsabilité en vertu de ces dispositions est illimitée.
此外,托运人在这些条文下所负的赔偿责限责。
Les inspecteurs nommés en vertu de la loi sur les jeux.
* 据赌博法的检查专员。
Aucun mandat spécifique n'est requis en vertu de ce règlement.
没有据这些规则具体授权的要求。
En Estonie, la maternité est protégée en vertu de diverses lois.
母性受到爱沙尼亚不同法律的保护。
Une telle aide est interdite en vertu de la législation australienne.
澳大利亚法律禁止提供这种支助。
Il doit agir pour assumer sa responsabilité en vertu de la Charte.
它必须采取行动,履行其《宪章》责。
Elle participe également aux conférences convoquées en vertu de l'article XIV.
比利时还参加就第十四条举行的会议。
Ces activités peuvent être réprimées en vertu de la loi de 2002.
据该法,所有这类行都可受到起诉。
Le présent rapport a été établi en vertu de cette décision.
本报告即据该决定编写。
Aucun autre recours n'est disponible en vertu de la législation danoise.
据丹麦法律,没有进一步补救措施。
Ils jouissent tous d'une protection égale en vertu de la loi.
所有种族的人都可依法得到平等的保护。
Les règles établies en vertu de cette loi sont excessives et casuistes.
该法的有关规定过分而带有诡辩。
Rapport soumis par l'Indonésie en vertu de la résolution 1455 (2003).
印度尼西亚据第1455(2003)号决议提交的报告。
Israël a des responsabilités particulières en vertu de la quatrième Convention de Genève.
据《第四项日内瓦公约》,以色列承担着特别的责。
Une protection spéciale est également accordée aux enfants en vertu de la Constitution.
儿童也据《宪法》给予特别保护。
Ceci s'applique à toutes les décisions prises en vertu de la loi.
这适用于据该法令所作的一切决定。
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